Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/09/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'application des nouvelles dispositions réglementaires au calcul des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, à l'acquisition et à l'aménagement des logements locatifs aidés, s'agissant des logements adaptés aux personnes handicapées. Ces nouvelles règles, applicables depuis le 1er juillet 1996, privilégient comme mode de calcul la surface utile, déterminée, conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, en fonction du nombre d'habitants. Or ce mode de calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui imposent, pour ces logements particuliers, une majoration de surface égale ou supérieure à 10 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend tenir compte des personnes handicapées et à mobilité réduite, qui vivent à domicile.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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