Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/09/1996

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions dans lesquelles les Français ayant travaillé à l'étranger peuvent s'assurer, pour ces périodes, une retraite de source française. La loi a prévu pour ceux d'entre eux qui n'avaient pas eu la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse qu'ils pouvaient racheter des trimestres de cotisations vieillesse sous certaines conditions et en imputant le montant de ce rachat sur celui de leur pension (rachat par compensation). Si les modalités de ces opérations de rachat ont été très précisément définies pour les travailleurs salariés, notamment dans le décret no 92-461 du 19 mai 1992, et les arrêtés du 27 décembre 1991 et du 23 mars 1992, ainsi que surtout dans la circulaire 95 SS du 31 décembre 1992, il n'en va pas de même pour les travailleurs non salariés en ce qui concerne le rachat par compensation. Ainsi les Français qui ont exercé une activité non salariée à l'étranger pour laquelle ils sont désireux de se constituer une retraite en rachetant des trimestres de cotisations qu'ils souhaitent payer par imputation sur leur pension ne disposent pas de textes de référence en la matière, les caisses vieillesse des non-salariés n'ayant pu mettre en oeuvre des dispositions similaires à celles de la circulaire 95 SS. Ce qui est pénalisant pour eux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison avec ces organismes, afin que des textes officiels soient rapidement élaborés et publiés en ce qui concerne le rachat par compensation pour les travailleurs non salariés.

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La question est caduque

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