Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 02/10/1996
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre de l'économie et des finances les conclusions que le Gouvernement entend tirer de la réponse qui a été adressée par la commission de l'Union européenne, le 30 juillet 1996, à sa communication relative aux subventions au titre des fonds structurels dont bénéficient les Etats membres ayant procédé à des dévaluations compétitives.
- page 4372
La question est caduque
Page mise à jour le