Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 29/08/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC) à l'issue de leur formation. En effet, cette école est complétée depuis 1991 par deux écoles d'application, l'Ecole nationale du patrimoine et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Or, pour la deuxième année consécutive, le nombre de postes ouverts aux concours de ces deux écoles est inférieur au nombre de chartistes. Ainsi, en 1996, selon les dernières prévisions, 50 p. 100 ou plus de la promotion sortante risquent d'être dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre à ces jeunes diplômés d'exercer leur mission.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire accorde, à un juste titre, attention aux débouchés professionnels des jeunes diplômés de l'Ecole nationale des chartes. Cette grande école, placée sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, forme depuis des décennies, avec un statut privilégié pendant leur scolarité, des étudiants, qui s'avèrent, en général, au cours des carrières de fonctionnaire qu'ils embrassent dans des disciplines culturelles, des agents d'une qualité scientifique et professionnelle exceptionnelle. Le ministère de la culture, pour sa part, fait appel à eux avec profit dans le corps des conservateurs du patrimoine et tout particulièrement dans le domaine des archives, ainsi que dans les corps de conservateurs de bibliothèques, dont l'effectif a crû récemment en raison notamment de la création de la Bibliothèque nationale de France. Si les élèves de l'Ecole des chartes n'ont pas de droits acquis à être recrutés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat, il est évident que l'Etat et les collectivités publiques ont intérêt à et se doivent de leur faciliter l'accès à la fonction publique. C'est ainsi que le ministère chargé de l'enseignement supérieur a progressivement accru, au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, la proportion des postes réservés aux chartistes et s'attache à développer les débouchés publics de ceux-ci à travers les concours donnant accès à l'enseignement secondaire et supérieur (agrégation notamment). Le recrutement des élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes par la voie des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, concours qui permet de bénéficier d'une scolarité de dix-huit mois à l'Ecole nationale du patrimoine, est possible par la voie de droit commun, pour toutes les spécialités du corps (musée, monuments historiques, inventaire, etc.) ainsi que par un
e voie privilégiée pour la spécialité " archives " ; toutefois, ce concours, ouvert à hauteur des postes disponibles, ne peut garantir à tous les chartistes d'être nécessairement reçus. En 1996, le concours des conservateurs du patrimoine comprendra onze postes (dont deux offerts par la Ville de Paris) ; sur ces postes, cinq seront réservés à la spécialité archives ; cette répartition manifeste une priorité accordée par le ministère de la culture à la question du débouché des chartistes, même si, en l'absence de création d'emplois budgétaires, le nombre total de postes ouvert au concours ne peut atteindre les proportions importantes des deux précédentes promotions entrées à l'Ecole nationale du patrimoine. Enfin, avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la culture, pour contribuer à la diversification des débouchés des élèves de l'Ecole nationale des chartes, a entrepris des démarches auprès des collectivités locales afin de les inciter à faire davantage appel aux capacités scientifiques des chartistes. Ces démarches visent, par exemple, à inciter à la mise en oeuvre de la possibilité, offerte par les textes, mais par encore appliquée à ce jour, d'ouvrir pour le recrutement de conservateurs territoriaux de bibliothèques un concours spécial réservé aux élèves sortant de l'Ecole nationale des chartes. Elles se donnent aussi pour but de sensibiliser à l'importance des questions de conservation et de diffusion de leur patrimoine archivistique celles des collectivités territoriales qui, malgré l'existence en leur sein de fonds d'archives conséquents et précieux, n'ont pas encore souhaité s'attacher les services d'un conservateur du patrimoine. ; encore souhaité s'attacher les services d'un conservateur du patrimoine.
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