Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 29/08/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conséquences de l'accord de principe adopté lors du conseil des ministres européens le 20 juin dernier qui tend à remettre en cause les fondements caractérisant le secteur public de l'électricité et du gaz en France pouvant à terme déstabiliser la grande société nationale concessionnaire EDF-GDF. Cet accord, qui va à l'encontre de la doctrine de l'acheteur unique, tend effectivement à remettre en cause, par l'introduction de l'accès des tiers au réseau (ATR), l'obligation de desserte, l'égalité de traitement des citoyens, la péréquation tarifaire, la programmation des équipements de production sur le long terme. Tous ces facteurs sont, en effet, susceptibles d'aggraver la fracture sociale et d'augmenter les suppressions d'emploi tout en allant à l'encontre de la politique d'aménagement et de développement du territoire, vitale pour notre pays. Il lui demande de lui préciser que cette décision n'est pas de nature à transformer un service public performant en un vaste et unique champ ouvert à la concurrence absolue tel que l'a connu le secteur de la distribution de l'eau dans notre pays ces dernières années. Il lui demande également comment le Gouvernement compte encadrer ces nouvelles contraintes, puis de lui indiquer la nature des orientations prises éventuellement en la matière par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz tenu le 11 juillet dernier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/10/1996
Réponse. - Après plusieurs années de discussion avec nos partenaires européens, le Conseil des ministres de l'énergie a adopté le 20 juin 1966 une position commune sur le projet de directive sur le marché intérieur de l'électricité. Ce texte doit maintenant être examiné par le Parlement européen. Ce texte permet la coexistence en Europe, d'une part, de systèmes électriques dans lesquels prévaudra une libéralisation très large du marché et, d'autre part, d'organisations qui pourront être choisies par les pays qui, à l'instar de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. C'est ainsi que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce projet de texte permettra en France une ouverture limitée et maîtrisée du marché qui sera accompagnée du maintien de l'ensemble des principes auxquels notre pays est fermement attaché et qu'il a constamment défendus : les obligations de service public et la sécurité d'approvisionnement, garanties par la mise en oeuvre d'une programmation à long terme des investissements de production d'électricité. Dans ce cadre, le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'électricité, essentiellement des entreprises, pour lesquels le prix de l'énergie est un élément important de leur prix de revient et donc un facteur de compétitivité et parfois de localisation. Ce projet de directive permettra également de préserver le service public, en conservant notamment à EDF la responsabilité du service des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire et d'obligation de desserte. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé sur le maintien du monopole de transport et de distribution de l'électricité. La directive assurera un cadre juridique stable pour les entreprises du secteur électrique, ce qui permettra la consolidation de notre système électrique. Par ailleurs, le statut d'EDF et celui de son personnel ne seront pas modifiés. Ainsi, dans le cadre rénové de l'organisation du système français, EDF disposera des moyens d'assurer sa mission de service public et pourra affermir son développement sur le marché européen. En ce qui concerne la réunion du 11 juillet 1996 du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, un point pourrait sans doute être relié à l'organisation gazière française. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a, en effet, examiné un projet de décret d'application explicitement prévu par l'article 97 de la loi du 12 avril 1996. Cet article introduit la possibilité qu'une commune connexe à la zone de desserte d'un des dix-sept distributeurs de gaz non nationalisés (très généralement des régies municipales) puisse, si elle le souhaite, concéder la distribution de gaz à ce distributeur (sous réserve des exigences de rentabilité, formulées à l'identique pour Gaz de France et pour les autres distributeurs). La loi du 12 avril 1996 a pour objet de surmonter quelques situations rares et dommageables, où une commune ne pouvait être desservie par Gaz de France dans de bonnes conditions en raison de la configuration des réseaux, et où cette commune se voyait interdire la desserte par un distributeur voisin, alors que ce même distributeur pouvait desservir la commune considérée dans de bonnes conditions technico-économiques.
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