Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1996
M. Philippe Richert signale à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que les fonctionnaires en poste dans les départements d'Alsace-Moselle touchent une indemnité dite de difficulté administrative, d'un montant depuis longtemps fixé à un maximum de 15 francs par mois, pour tenir compte à la fois du bilinguisme et de la législation propres à ces départements. Il lui est demandé s'il compte revaloriser cette indemnité aujourd'hui devenue d'un montant symbolique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/10/1996
Réponse. - L'indemnité pour difficultés administratives a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Aux termes du décret no 46-2320 du 17 septembre 1946 qui a institué cette indemnité, l'attribution de celle-ci devait cesser à partir du 1er septembre 1949. En fait, la suppression de l'indemnité a été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. En revanche, les taux sont restés inchangés depuis 1946. Il n'est pas envisagé de les revaloriser.
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