Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1996
M. Philippe Richert ** CHAMP VIDE ** note que l'article L. 2543-2 du code général des collectivités territoriales stipule que les budgets des " grandes communes " d'Alsace-Moselle sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal. D'après cet article, sont considérées comme " grandes communes " celles de 25 000 habitants et au-dessus, les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal a décidé de se placer sous ce régime et les communes qui par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont également décidé de se placer sous ce régime. A ce propos, il souhaite obtenir de la part de M. le ministre de l'intérieur la liste exhaustive des communes d'Alsace-Moselle bénéficiant à ce jour des dispositions citées.
- page 2194
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'article L. 2543-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal ". Le second alinéa de l'article L. 2543-2 rend applicable cette disposition, d'une part, dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime, et, d'autre part, aux communes qui, par décret sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime. La liste exhaustive des communes bénéficiant des dispositions de l'article L. 2543-2 précité est la suivante : département du Bas-Rhin : Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Barr, Bischwiller, Bouxwiller, Brumath, Erstein, Moslheim, Obernai, Saverne, Sélestat et Wissembourg. Département du Haut-Rhin : Colmar, Mulhouse, Altkirch, Guebwiller, Sainte-Marie-aux-Mines, Ribeauvillé, et Thann. Département de la Moselle : Forbach, Metz, Montigny-lès-Metz, Sarrebourg, Sarreguemines et Thionville.
- page 464
Page mise à jour le