Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/08/1996

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les légitimes préoccupations exprimées par le Groupement national des entreprises hautement qualifiées et spécialisées dans la restauration de monuments historiques. Cette structure regroupe 8 000 compagnons, étant ainsi les gardiens d'une partie importante du patrimoine culturel de notre pays. Aujourd'hui, cette profession rencontre des difficultés économiques importantes, aggravées par le gel des crédits affectés par l'Etat à la restauration des monuments et des subventions versées chaque année au budget des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental impose le respect d'un programme de réalisation pluriannuel dans la restauration des monuments, ce qui concrètement engendre des problèmes pour de nombreux partenaires techniques intervenant dans les opérations concernées car des incertitudes budgétaires peuvent apparaître d'une année sur l'autre provoquant l'arrêt de projets en cours. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face aux légitimes inquiétudes de ces professionnels de la restauration des monuments historiques, sachant que l'un des signes forts pour appuyer cette profession serait de décider la fin du gel de 25 p. 100 des crédits 1996 et de maintenir pour 1997 la loi de programme de 1993.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/09/1996

Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913, et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente, en 1996, 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte dans un contexte très difficile pour les finances publiques l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.

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