Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/08/1996
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (14 juin 1996), devant le Sénat, demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre d'une taxe sur les stations-service des supermarchés, puisqu'il avait " découvert que la surface des stations-service n'était pas comprise dans la taxe payée pour les magasins de plus de 400 mètres carrés ", s'engageant " sur une base minimum de 30 millions de francs pour la loi de finances 1997 ". Partageant les perspectives de son action ministérielle afin de lutter contre la désertification du milieu rural, il souligne l'intérêt qui s'attacherait à cette taxe, qu'il envisagerait de verser " à un fonds de péréquation en faveur des petits pompistes les plus en difficulté ".
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Réponse du ministère : Finances publiée le 24/10/1996
Réponse. - Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit que l'assiette de la taxe d'entraide prévue par la loi du 13 juillet 1972, à laquelle sont soumis les magasins qui disposent d'une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, sera étendue à la surface des installations de distribution de carburants exploitées par ces établissements. Afin de répondre au voeu exprimé par les parlementaires lors de l'examen de la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, les modalités de cette taxation ont en outre été définies de manière à ce que le produit supplémentaire de la taxe soit le double de l'enveloppe initialement prévue à hauteur de 30 millions de francs. Cette mesure permettra de renforcer fortement les mécanismes visant à aider les détaillants en carburant et d'accroître très significativement leur portée. Pour assurer l'efficacité du dispositif, les ressources correspondantes seront affectées au comité professionnel de la distribution des carburants. Cet établissement d'utilité publique, dans lequel les professionnels de la distribution des carburants jouent un rôle éminent, apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants sous forme d'aide à l'investissement pour la modernisation du réseau et le maintien de desserte. Le comité professionnel disposera de cette façon de moyens très sensiblement accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service. Les modalités de cette action devront être définies en concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels, avec l'objectif prioritaire de favoriser le maintien en activité des points de vente, notamment par des incitations au développement de la multiactivité, qui est le moyen le plus efficace d'assurer la pérennité des stations-service dans les zones rurales. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte doit permettre aux détaillants en difficulté de valoriser les atouts qui sont les leurs en termes de qualité du service et de proximité de la clientèle et de répondre ainsi aux attentes de nombreux consommateurs. Elle consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire.
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