Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/08/1996
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la réforme du code des marchés publics, demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de lui préciser les résultats du questionnaire adressé à tous les maires de France afin de recueillir leur avis sur le problème de la commande publique, selon l'annonce qu'il avait faite après un rapport parlementaire relatif à cette réforme (le Courrier des maires, 19 avril 1996). Il avait été alors précisé qu'il envisageait de consulter plus spécifiquement les 3000 communes les plus urbaines et de rencontrer les représentants des conseils généraux et régionaux, afin de présenter, " à la rentrée ", un projet de loi dont le but était " de simplifier de 50 p. 100 le volumineux code des marchés publics, afin qu'il puisse être appliqué et compris sans difficulté par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants ou par une PME ". Partageant les perspectives de son action ministérielle à cet égard, il lui demande de lui préciser l'état de cette réforme du code des marchés publics, annoncée en avril 1996.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 31/10/1996
Réponse. - A l'issue de l'envoi à tous les maires, présidents de conseils régionaux et généraux, d'un questionnaire leur demandant de réagir aux propositions contenues dans le rapport de M. Trassy-Paillogues, 12 687 réponses ont été reçues. Le Conseil de la concurrence, la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les délégations de service public et la Cour des comptes ont également été consultés. Depuis fin août 1996, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur reçoit les fédérations professionnelles déjà entendues par M. Trassy-Paillogues. La troisième partie de la concertation concerne les administrations de l'Etat en charge de la tutelle de services ou organismes acheteurs, les maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre. La concertation devrait se terminer dans les derniers jours d'octobre, un projet de loi devant être examiné par le conseil des ministres en fin d'année 1996 après avis des instances consultatives compétentes (commission supérieure de la codification, section administrative de la commission centrale des marchés, Conseil d'Etat).
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