Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences du paracommercialisme sur les entreprises du secteur des matériels d'équipements sportifs collectifs. Celles-ci sont confrontées à une concurrence déloyale de la part de fédérations sportives dont les centrales d'achats bénéficient d'exonérations fiscales accordées en raison du caractère, en principe non lucratif, de leurs activités. Si l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence interdit à toute association ou coopérative d'entreprise ou d'administration, de façon habituelle, d'offrir des produits à la vente, de les vendre ou de fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts, il apparaît néanmoins que ce texte ne permet pas de lutter de manière efficace contre le paracommercialisme. De même, une circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales invite à une coordination des divers organes de contrôle, mais son application est, semble-t-il, peu efficace. En conséquence, compte tenu des préjudices économiques que rencontrent ces entreprises, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accroître de manière efficace le contrôle concernant le paracommercialisme exercé de façon illicite par des fédérations sportives.
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Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est conscient des difficultés que rencontre, dans un marché marqué notamment par l'apparition de concurrents en provenance d'économies émergentes, l'industrie française des articles de sport et des équipements sportifs collectifs. Cependant, l'effort de meilleure gestion mené par les groupements sportifs conduit naturellement à la constitution de centrales d'achats qui permettent aux clubs de se fournir au meilleur compte. Ce rapprochement contribue à la survie de petits clubs, notamment amateurs. Si les conditions prévues par les textes (limitation des opérations paracommerciales, mention de celles-ci dans les statuts) sont respectées et, dans la mesure où le recours à ces centrales est libre, l'acte de création de ces centrales n'est nullement entaché d'irrégularité. Le ministre invite cependant les entreprises de matériels d'équipements sportifs à communiquer à ces services des exemples d'opérations paracommerciales pratiquées en violation de ces conditions ou accompagnées d'abus de position dominante.
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