Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/08/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal administratif de Lyon, telle qu'elle est dépeinte par la motion adoptée par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon en sa séance du 1er juillet 1996. Cette motion fait en effet ressortir la contradiction qui existe entre, d'une part, la loi de programmation pour la justice de 1995, prévoyant de ramener le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs à un an d'ici fin 1999 et, d'autre part, les effectifs du tribunal administratif de Lyon, dont l'insuffisance notoire a pour effet de porter ce délai à trois ou quatre ans, voire six années. En effet, sur un effectif total de 27, déjà insuffisant, il manque aujourd'hui 5 magistrats pour permettre une amélioration du traitement des dossiers, lorsque l'on sait, de plus, que le nombre de ceux-ci s'est accru à un rythme de 15 p. 100. Eu égard à cette situation préjudiciable aux conditions de travail des magistrats comme aux justiciables, il lui demande de bien vouloir faire procéder de toute urgence à un examen de la situation du tribunal administratif de Lyon et de faire nommer, dans les meilleurs délais, les magistrats nécessaires à une amélioration sensible des délais de jugement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que depuis le début des années 70, le nombre annuel brut d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs connaît une croissance exponentielle : 1970 : 20 000 ; 1980 : 40 000 (soit une augmentation de 100 % en dix ans) ; 1990 : 70 000 ; 1995 : 106 000. Afin de faire face à cette situation préoccupante, les effectifs des magistrats administratifs de première instance et d'appel ont été augmentés de manière considérable, passant d'environ 190 en 1974 à 350 en 1987 et 630 en 1995. L'évolution du contentieux diffère sensiblement d'une juridiction à l'autre : celle constatée au tribunal administratif de Lyon reste en effet assez préoccupante, malgré des améliorations certaines. Les efforts pour améliorer la situation ont porté sur trois domaines : les effectifs, les progrès techniques et les réformes de procédures. Dans le domaine des effectifs de magistrats et d'agents de greffe, la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice prévoit le recrutement sur la période 1995-1999, de 180 nouveaux magistrats, dont 105 le cadre de la loi de finances annuelle, et 75 en surnombre, et de 200 emplois d'agents de greffe. Au terme de cette période, le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel comptera plus de 800 magistrats et plus de 1 000 agents de greffe. Ces mesures ne manqueront pas de rendre la justice administrative plus efficace, plus accueillante au quotidien et surtout plus rapide. Dans cette perspective, toutes les juridictions sont en instance d'être dotées d'une base de données informatiques rendant la recherche documentaire et le traitement des litiges plus facile et plus rapide. Enfin, la loi du 8 février 1995 relative à la réorganisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, devrait aller dans le même sens : l'institution d'un juge statuant seul dans les litiges limitativement énumérés, le renforcement des pouvoirs juridictionnels des présidents, la mise en place de procédures d'exécution des jugements, devraient permettre d'accélérer la solution des litiges. Un bilan de ces réformes procédurales sera effectué après une période significative d'expérimentation. Ainsi, sans méconnaître les difficultés de la situation actuelle qui serait encore davantage compromise sans les considérables efforts de productivité accomplis par les magistrats, il est permis d'assurer que les améliorations sont certaines, mesurables en particulier par le délai moyen d'élimination du stock d'affaires qui se réduit d'année en année et qui s'établissait, à la fin de l'année 1995, à moins de deux ans. S'agissant de l'activité du tribunal administratif de Lyon, celle-ci a connu une augmentation croissante. Le nombre d'affaires enregistrées ces dernières années est passé de 2 672 en 1990 à 5 799 en 1995, soit une augmentation de 117 %. Le stock a donc lui aussi évolué : il était composé de 7 138 dossiers en 1990, il est en 1995 de 10 366 dossiers, soit une augmentation de 44 %, et ce malgré le travail de plus en plus important fourni par les magistrats. Conscient de cette situation, un effort tout particulier a été fait pour le tribunal administratif de Lyon au titre de la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice. Ainsi au 1er janvier 1997, sur un effectif théorique de vingt-sept magistrats vingt-six postes seront pourvus avec l'arrivée de quatre conseillers de tribunal administratif pour la majorité issus du recrutement complémentaire et qui ont reçu une formation préalable de six mois au Conseil d'Etat. Il est par conséquent permis de penser qeu le délai moyen d'élimination du stock d'affaires va se réduire dans les années à venir. ; complémentaire et qui ont reçu une formation préalable de six mois au Conseil d'Etat. Il est par conséquent permis de penser qeu le délai moyen d'élimination du stock d'affaires va se réduire dans les années à venir.
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