Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le 1 p. 100 EDF-GDF. Pendant cinquante-ans, le consommateur français a, sans le savoir, indemnisé les anciens actionnaires des sociétés d'électricité et de gaz, qui ont été nationalisées par la loi du 8 avril 1946. En effet, EDF et GDF ont répercuté, depuis un demi-siècle dans leurs factures le prélèvement de 1 p. 100 sur leurs chiffres d'affaires, que cette loi avait instauré pour dédommager ces actionnaires. Cette disposition de 1946 est arrivée à expiration au 1er juin 1996. Il semblerait que les 2,3 milliards ainsi dégagés puissent alimenter un plan de lutte contre l'exclusion. Il lui demande donc de bien vouloir le lui confirmer et d'en indiquer l'exacte destination.
- page 2110
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/10/1996
Réponse. - Lors de la nationalisation des compagnies de gaz et d'électricité en 1946, le législateur avait prévu d'indemniser les anciens actionnaires. La fin de ce remboursement assuré par EDF et GDF, au 1er juin 1996, contribue à la bonne santé des deux établissements dont les charges financières vont ainsi diminuer. Il ne semble pas conforme aux principes d'une bonne gestion d'affecter précisément une partie des recettes de ces entreprises. Par ailleurs, l'Etat va s'engager avec EDF et GDF dans la discussion relative au renouvellement des contrats pluriannuels qui fixeront les orientations stratégiques des deux établissements. Dans ce cadre, il doit y avoir une réflexion globale pour l'emploi des ressources, conformément à l'indication précédente, sans affectation particulière d'une ressource à un emploi. Cette réflexion fera toutefois sa part à la lutte contre l'exclusion. A cet égard, une convention " pauvreté-précarité " a été signée dès le 9 décembre 1992 entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'industrie et EDF. Elle permet la mise en place d'une série de mesures en faveur des personnes en difficulté, et notamment une aide évitant les interruptions de fourniture d'électricité dans les foyers démunis. En outre, EDF et GDF se sont particulièrement engagés dans le programme de maintien des services publics en zone rurale, programme qui contribue à la revitalisation de zones défavorisées et qui permet, en conséquence, de lutter contre l'exclusion.
- page 2567
Page mise à jour le