Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions et les modalités du versement de l'allocation de rentrée scolaire. Très souvent recrutés sur des critères sociaux et financiers, les maîtres d'internat et surveillants d'externat (MISE) n'ont pour seuls revenus que leur salaire. Détachés de la cellule familiale et parentale et devant faire face aux loyer, charges et frais universitaires, il serait souhaitable et équitable que ces étudiants salariés puissent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette suggestion et d'indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour assurer un complément de ressources à ces étudiants qui, pour des raisons familiales, doivent, avant de penser à leurs études, travailler pour établir une assise financière indispensable à la réussite de leur cursus.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale attribuée sous condition de ressources aux familles, afin de compenser en partie la charge financière particulièrement lourde qu'elles supportent à ce moment de l'année pour faire face aux dépenses d'habillement et d'équipements de leurs enfants. L'allocation de rentrée scolaire a été créée en 1974 et en ce qui concerne la condition relative à l'âge des enfants ouvrant droit, référence était faite dans la loi à l'exécution de l'obligation scolaire. Le bénéfice de cette prestation cessait donc lorsque l'enfant atteignait son seizième anniversaire. A la rentrée scolaire 1990, l'âge limite des enfants ouvrant droit a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire, afin de tenir compte de la prolongation de la scolarité. En ce qui concerne les maîtres d'internat et surveillants d'externat, leur situation ne peut être prise en compte dans le dispositif des prestations familiales lequel s'adresse aux familles ayant charge d'enfants. Toutefois, la collectivité peut apporter aux intéressés une aide spécifique dans le cadre des bourses de l'enseignement supérieur ; en outre, ils peuvent bénéficier compte tenu de leurs ressources de l'allocation de logement sociale, cette prestation étant destinée à compenser en partie les charges de logement.
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