Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le projet de facturation des services après-vente de France Télécom. Actuellement, France Télécom forme ses agents chargés de la relève des dérangements à l'établissement de devis chiffrés. Si l'usager accepte et signe le devis, il y aura facturation. Dans le cas contraire, il devra faire appel à un installateur privé. En outre, France Télécom proposera des contrats de service après-vente personnalisés aux clients générant un chiffre d'affaires élevé pour France Télécom. Aussi, lui demande-t-il de lui préciser la nature de ce projet de facturation des services après-vente qui comporte des inégalités de traitement entre usagers et ne s'inscrit pas dans une politique de service menée par France Télécom malgré les assurances apportées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/12/1996
Réponse. - Eu égard à ce qu'évoque la question, il convient tout d'abord de relever que France Télécom intervient dans le cadre du contrat passé avec son client. Lorsqu'il s'agit d'un dérangement affectant la ligne, l'intervention de France Télécom est gratuite. En revanche, lorsque le dérangement affecte l'installation, il convient de distinguer suivant que France Télécom a fourni ou non cette installation. Si elle n'a pas été fournie par France Télécom, celle-ci peut proposer au client de réaliser l'intervention. Dans cette hypotèse et à la demande du client, un devis est établi, si le client donne son accord l'intervention est réalisée. Par ailleurs, s'agissant des différents types de contrats, il est exact que France Télécom propose des contrats différenciés. Ces contrats ne sont nullement réservés aux clients ayant un chiffre d'affaires élevé avec l'opérateur public.
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