Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/08/1996

M. Roland Courteau avait exposé à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qu'aux termes d'un document publié par la commission CEE concernant les résultats d'application du règlement CEE no 1442/88, les arrachages par pays ressortiraient, d'une façon certaines, pour les campagnes 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991, 1991/1992, 1992/1993, et constitueraient des chiffres provisoires pour 1993/94 et 1994/1995. Indépendamment de préciser les chiffres de 1993/1994 et 1994/1995, il lui apparaissait nécessaire de connaître, au niveau de chaque pays et particulièrement pour la France, la répartition par région des arrachages définitifs et de distinguer, pour chaque pays et région administrative, la répartition des arrachages entre les différentes catégories de production. Par ailleurs, pour l'avenir et afin de répondre plus particulièrement aux interrogations de nos viticulteurs, il lui demandait s'il était en mesure d'apporter toutes précisions sur les orientations politiques fondamentales sur l'arrachage et les prévisions sur les orientations politiques fondamentales sur l'arrachage et les prévisions de résultats qui pourraient en résulter en élargissant sa réponse à l'ensemble des pays partenaires, voire aux pays relevant des PECOS (Pays d'Europe centrale et orientale) ou des pays du pourtour méditerranéen. Il rappelle son attention de la pêche et de l'alimentation sur l'intérêt qu'il attacherait à une réponse sur le problème évoqué.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/10/1996

Réponse. - La politique d'arrachage mise en oeuvre depuis 1988 en application du règlement communautaire 1442/88 s'est traduite par un abandon définitif de superficies plantées en vigne de 195 000 hectares en Espagne, 131 000 hectares en Italie, 88 600 hectares en France, 28 000 hectares en Grèce et 13 700 hectares au Portugal. En revanche les superficies de vignes arrachées sont restées marginales dans les autres pays : 900 hectares en Allemagne, 13 hectares au Luxembourg. La quasi-totalité des arrachages a été réalisée dans les grandes régions productives de vin de table : Italie du Sud, Mancha en Espagne, Languedoc-Roussillon en France. C'est ainsi que les 88 600 hectares arrachés en France se répartissent comme suit : Aude (17 000 hectares), Gard (14 500 hectares), Hérault (24 400 hectares), Pyrénées-Orientales (8 300 hectares). Ces quatre départements viticoles représentent 75 % des arrachages réalisés. Les 25 % restant l'ont été dans le Var (4 500 hectares), le Tarn (3 700 hectares), la Corse (2 200 hectares), les Bouches-du-Rhône (1 900 hectares), le Tarn-et-Garonne (1 700 hectares), le Vaucluse (1 600 hectares) et la Charente-Maritime (1 200 hectares). Le Conseil des ministres de l'agriculture des pays membres de l'Union européenne a décidé lors de sa réunion des 22 et 23 juillet 1996 de modifier le dispositif réglementaire de 1988, pour donner à chaque Etat membre la possibilité de définir, pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, les régions où il serait encore nécessaire de favoriser l'arrachage de vignes non adaptées aux conditions actuelles des marchés. Les primes seront accordées dans la limite de 25 000 hectares par campagne dont 50 hectares en Allemagne, 985 hectares en Grèce, 13 000 hectares en Espagne, 3 895 hectares en France, 5 785 hectares en Italie, 15 hectares au Luxembourg, 15 hectares en Autriche et 1 255 hectares au Portugal. Pour ce qui concerne la France, une concertation est actuellement menée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation avec les représentants professionnels de la viticulture. Le résultat de ces discussions devra permettre de proposer aux autorités communautaires les zones et les caractéristiques des vignes éligibles à la prime d'arrachage pour les deux prochaines campagnes.

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