Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Charasse demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne chacune des années 1993, 1994 et 1995, le nombre d'écoutes téléphoniques opérées sur l'ordre de l'autorité judiciaire, réparties si possible entre les ressorts des diverses cours d'appel et entre les diverses catégories d'infractions ayant justifié ces écoutes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que les écoutes téléphoniques ordonnées par les juges d'instruction ont été au nombre de 10 413 pour l'année 1993, de 11 453 pour l'année 1994 et de 11 299 pour l'année 1995. Ces chiffres résultent des statistiques de l'exploitant France Télécom. Celui-ci établit également une répartition par région, découpage géographique qui lui est propre et qui ne recouvre en aucune manière les ressorts des tribunaux de grande instance ou des cours d'appel.
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