Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/08/1996

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la modification d'attitude de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) à l'égard des actions de partenariat développées avec les organisations de producteurs, et notamment en ce qui concerne son approvisionnement en matière première. En effet, la SEITA propose une baisse notable du prix des tabacs bruns de la récolte 1996 par rapport à 1995, en arguant de la satisfaction des exigences de ses actionnaires et donc d'un approvisionnement au prix du marché mondial. Compte tenu de l'importance des efforts d'adaptation accomplis par les planteurs, d'ailleurs encouragés en cela par les pouvoirs publics, il importe pourtant que la politique de l'entreprise, une fois privatisée, ne vienne pas en démentir la justification. Aussi lui demande-t-il, en vertu des assurances données par le précédent Gouvernement au cours des travaux préparatoires de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 (cf. l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984), ce qu'il compte faire pour garantir aux planteurs la constance du cadre économique et financier dans lequel ils évoluent, de sorte que l'Etat veille bien au maintien de la production nationale de tabac.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - Les producteurs de tabac ont exprimé leurs inquiétudes à l'occasion de la négociation pour la fixation du prix d'achat par la SEITA du tabac brun de récolte 1996. Cette négociation, qui s'est engagée il y a quelques semaines, concerne les organisations représentatives des planteurs de tabac et les responsables de la SEITA, société privée cotée en bourse. Des contacts ont été pris et continueront d'être pris avec ces deux partenaires pour s'assurer que l'accord auquel ils parviendront garantira des conditions économiques propres au maintien de la production du tabac brun en France, production spécialisée et dont la consommation est partout en régression. La SEITA s'est engagée à acheter la totalité des quantités qui lui seront offertes au titre des contrats passés avec les producteurs, et la récolte 1996 s'annonce particulièrement bonne. Il convient également de préciser que, comme lors des campagnes précédentes, l'Office des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) soutient largement les efforts d'investissements et de recherche de la filière tabacole dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels qui concourent à l'amélioration constante de la qualité de la production française et de la rentabilité des producteurs.

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