Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 22/08/1996
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sur les conditions d'application de l'article 59 de la loi no 95-115 d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire. En effet, l'administration tarde à appliquer ce texte, qui prévoit une exonération de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale, bien qu'il semble être d'application directe. Il lui demande si des mesures d'application sont en préparation et, dans l'affirmative, le délai dans lequel elles sons susceptibles d'être publiées.
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La question est caduque
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