Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 22/08/1996
M. Joël Bourdin signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les difficultés que rencontrent les services financiers des communes et groupements de communes pour faire accepter par les services du Trésor les nouvelles formes de documents issus de l'utilisation de l'informatique. Alors que l'utilisation de l'outil informatique dans les collectivités territoriales est largement encouragée par les pouvoirs publics et notamment par les services du Trésor, et qu'à partir d'une feuille blanche il est facile d'éditer une fiche d'état civil (dans les formes officielles), un mandat de paiement avec ordre de virement, un bordereau de mandats ou de titres en plusieurs exemplaires, des budgets, des comptes administratifs et autres formes de documents, certains agents de l'Etat continuent à exiger l'utilisation de pré-imprimés carbonés qui sont d'un coût prohibitif et d'un stockage délicat. Il lui demande si des textes précis imposent de telles contraintes et dans le cas d'une réponse affirmative s'il ne croit pas nécessaire d'adapter la pratique comptable au nouveau contexte technologique.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/12/1996
Réponse. - Aucune des instructions budgétaires et comptables (M 11, M 12...) n'a institué l'obligation d'utiliser des documents préimprimés et carbonés. Seuls sont fournis en annexe de ces textes des modèles de budgets, mandats, titres, bordereaux de mandats et bordereaux de titres dont les ordonnateurs doivent respecter les indications. Ces prescriptions, constantes, prévalent également à l'occasion de la mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M 14. Ainsi, les documents informatisés produits par les collectivités locales doivent comporter les mentions prévues par les différents textes organisant la présentation des mandats de paiement, des titres, bordereaux de mandats ou de titres, des budgets, des comptes administratifs et autres documents mais aucune forme particulière n'est imposée. Toutefois, il paraît utile que la mise en place de nouveaux documents par les ordonnateurs locaux soit réalisée en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public afin de tirer le meilleur parti du changement de ces supports. Quant aux ordres de virement qui ne seraient pas encore dématérialisés, leur contexture a été définie en liaison avec la Banque de France et la profession bancaire. Celle-ci est précisée par la circulaire du ministre délégué au budget en date du 25 juin 1987 relative à la modernisation des formules de virement des dépenses publiques.
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