Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 08/08/1996

M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'affectation du 1 p. 100 logement. En effet, pour répondre aux 13 milliards de francs d'économies recherchés sur le budget du logement de 1997, il est prévu de mettre largement à contribution ce prélèvement en le transférant sur celui de l'Etat. Si l'apport de celui-ci dans l'économie du logement est incontestable, les ponctions successives de ces dernières années ajoutées aux prévisions auraient des répercussions irréversibles tant sur le plan national que local. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/12/1996

Réponse. - Le Conseil des ministres a adopté, le 30 octobre, le projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des cent soixante-treize collecteurs interprofessionnel (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat (cette contribution sera de sept milliards pour chacune des deux années) ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi vient d'être adopté en première lecture par le Sénat après déclaration d'urgence. Il est inscrit à l'ordre de l'Assemblée nationale lors de sa séance du 10 décembre prochain.

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