Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 08/08/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que l'administration fiscale vient de mettre en recouvrement la taxe professionnelle des années 1994, 1995 et 1996 à l'encontre de l'association Orchestre philarmonique de Montpellier. Le total de ces cotisations représente une charge d'environ 3,8 millions de francs, soit plus d'une année de recettes de billeterie (3 MF) et 7 p. 100 des recettes annuelles totales. Or il lui indique que selon les informations recueillies auprès de l'association de la conférence permanente des orchestres français qui regroupe les vingt principales formations nationales, aucune d'entre elles à ce jour n'aurait été soumise à la taxe professionnelle. Les associations du Festival de Radio France et de Montpellier Languedoc-Roussillon, des Solistes de Montpellier-Moscou et l'association de gestion des opéras de Montpellier ont reçu ou sont sur le point de recevoir des avertissements similaires. Les associations citées ci-dessus ne nous paraissent pas à l'évidence des structures dont l'activité est à caractère lucratif et qui réalisent des prestations concurrentes de celles de professionnels. Leurs ressources sont assurées de 60 à 80 p. 100 par des subventions des collectivités locales et de l'Etat ainsi que du mécénat. Ces associations ne sauraient donc relever du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. En outre, il l'informe qu'à sa connaissance, à la suite d'une enquête réalisée par l'Association des maires des grandes villes de France, des institutions comparables à Bordeaux, Lyon, Toulouse, Biarritz, Rennes, Lille, Grenoble, Avignon, Mulhouse, etc., ne connaissent pas le même sort en matière d'imposition. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le fondement de ces impositions et s'il est dans ses intentions de les généraliser, car si tel était le cas, la charge financière correspondante mettrait en cause l'existence même de ces activités culturelles.
- page 2028
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/11/1996
Réponse. - D'une manière générale, les associations culturelles, lorsqu'elles se comportent comme de véritables entreprises de spectacles, sont passibles des impôts commerciaux dans les mêmes conditions que celles des autres opérateurs de ce secteur et ce, quelles que soient les modalités de leur financement. Une mesure particulière d'exonération en leur faveur irait à l'encontre du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt. S'agissant du cas particulier des associations évoquées par le parlementaire, il appartient au service local des impôts compétent d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les conditions d'assujettissement de ces organismes à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés.
- page 3049
Page mise à jour le