Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/08/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les craintes exprimées par les associations de pensionnés de la marine marchande face au projet de réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine. Il souligne le risque de ne faire jouer à l'ENIM qu'un rôle de caisse gestionnaire et insiste sur la nécessité de maintenir cet établissement dans son statut actuel avec toutes ses fonctions et sous la hiérarchie directe de son ministère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures afin que le statut et les prérogatives de l'ENIM soient préservés dans leur forme actuelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le rapport de M. Chabrol a servi de base à une réflexion sur la réorganisation de l'administration de la mer. En effet, le Gouvernement a engagé une politique visant à assurer le renouveau du monde maritime avec des axes forts comme la relance de la flotte de commerce, le développement de la formation maritime, la modernisation de la filière portuaire, l'action d'amélioration de la desserte terrestre des ports, la défense et le renouveau de l'emploi maritime et de l'emploi induit sur le littoral. De plus, dans le cadre de la réforme de l'Etat, l'instauration d'une administration centrale plus forte et d'une administration locale plus disponible pour l'assuré apparaît nécessaire. Une administration dont la vocation est de conduire une politique offensive se doit d'être structurée par fonctions bien identifiées. Dans cette perspective, l'organisation de l'ENIM pas plus que son fonctionnement, n'ont à être modifiés : le fonctionnement de l'institution de protection sociale des marins donne effectivement toute satisfaction tant en termes de qualité de service que de coût. La réforme de l'administration de la mer est cependant l'occasion de clarifier les relations entre l'Etat et son établissement public ; d'une part, au niveau budgétaire, il convient de distinguer nettement le budget de la protection sociale maritime du budget de l'action maritime de l'Etat ; d'autre part, au niveau structurel, l'ENIM, aujourd'hui direction d'administration gérant un établissement public, deviendrait un établissement public administratif de plein exercice, tout en conservant son pouvoir de proposition de réforme et d'élaboration des textes. La responsabilité de l'établissement sera en conséquence maintenue dans les attributions du ministre chargé de la marine marchande ; le Conseil supérieur de l'ENIM restera placé, avec les mêmes attributions consultatives qu'aujourd'hui et dans la même composition, auprès du ministre. L'ENIM sera doté d'un conseil d'administration dont les membres seront choisis au sein du conseil supérieur ; le directeur général de l'ENIM sera nommé en conseil des ministres comme un directeur d'administration centrale. Cette organisation intégrée associera plus largement les marins, les armateurs et les pensionnés à la gestion de l'institution et à l'évolution du régime ; elle sera la garantie de la pérennité de ce dernier et de son mode de gestion ; elle traduira, en même temps, le souci d'une administration de qualité restant économe des deniers publics, évitant tout accroissement injustifié des coûts de fonctionnement ; enfin, la souplesse offerte par le statut d'établissement public ne diminuera en rien l'efficacité et sa réactivité. L'ENIM continuera à s'appuyer sur les structures locales des affaires maritimes, dont le tissu sera renforcé, pour un service encore amélioré aux assurés et à leurs familles comme aux entreprises. Les grands axes de la réforme sont tracés dans un sens qui répond favorablement à l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM.
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