Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 08/08/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les vives inquiétudes du groupement des entreprises de restauration de monuments historiques après le gel de 25 p. 100 des crédits de 1996 affectés à la préservation et à la restauration des monuments. Confrontées à de réelles difficultés économiques, ces entreprises se voient contraintes de licencier une partie de leurs compagnons. Par conséquent, il lui demande s'il entend mettre fin au gel des crédits pour 1996 et faire appliquer la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental pour l'année 1997.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913, et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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Erratum : JO du 19/09/1996 p.2436
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