Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser le développement conjoint de l'offre d'alternance sous statut scolaire et de l'apprentissage sous statut salarié.

- page 2031


Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996

Réponse. - L'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la formation professionnelle initiale, qu'elle soit sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti, se situe dans le cadre de la décision no 77 du nouveau contrat pour l'école selon laquelle " les lycées peuvent ouvrir des sections d'apprentissage ou passer des conventions avec les CFA ; ces sections ne concurrencent pas les formations initiales à temps plein qui demeurent la mission principale de la voie professionnelle des lycées ". C'est ainsi que 655 800 jeunes préparant un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles, un baccalauréat professionnel ou un brevet de technicien supérieur ont été accueillis dans les entreprises en cours de la précédente année scolaire et que près de 19 000 apprentis sont formés dans des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics locaux d'enseignement. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite poursuivre ses efforts, notamment par l'ouverture de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage dans de nouveaux établissements. Toutefois, la mise en oeuvre conjointe de ces deux voies de formation se fixe dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes dont l'objectif est de programmer des réponses aux besoins de formation des jeunes et de rendre cohérent l'ensemble du dispositif.

- page 2356

Page mise à jour le