Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur le nécessaire renforcement de la collaboration entre l'ANPE et l'UNEDIC. En effet, l'article 79 de la loi quinquennale sur l'emploi avait prévu l'élaboration d'un rapport sur les relations entre l'ANPE etl'UNEDIC et sur l'éventualité d'une fusion entre les deux organismes. Le rapport du Gouvernement, remis au Parlement, concluait à la nécessité d'une meilleure coopération entre les deux organismes et excluait, à court terme, l'hypothèse d'une fusion. Même s'il convient de refuser l'hypothèse d'une fusion qui reviendrait à nationaliser le régime d'assurance-chômage, et à réduire le rôle joué par les partenaires sociaux, il importe d'emprunter la voie d'une meilleure mise en synergie des moyens de l'ANPE et de l'UNEDIC et d'une meilleure collaboration, en particulier pour ce qui concerne le placement des aides à l'emploi proposées par le régime d'assurance-chômage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce but.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/11/1996

Réponse. - S'appuyant sur les conclusions du rapport rendu par l'IGAS en mai 1994, il a été décidé d'écarter l'option d'une fusion des deux institutions, respectivement chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, et de privilégier une coordination renforcée de leur action. Dans cette optique, il a été notamment décidé de transférer, à titre expérimental, l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC. Le bilan, dressé par l'ANPE et l'UNEDIC, de cette expérimentation menée en 1995 est extrêmement positif. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser le transfert de l'inscription dans les ASSEDIC à l'ensemble du territoire national avant la fin de l'année 1997. Le calendrier de cette généralisation est aujourd'hui arrêté. Le transfert comporte plusieurs avantages : il permettra au demandeur de gagner du temps dans sa recherche d'emploi. En effet, lors du premier entretien à l'ANPE, le conseiller qui recevra la personne disposera de toutes les informations relatives à sa situation et pourra donc être en mesure de l'orienter efficacement, voire de lui proposer dès ce premier entretien une mise en relation sur une offre d'emploi ; par ailleurs, le demandeur d'emploi qui aura réglé dès son inscription à l'ASSEDIC sa situation vis-à-vis de l'indemnisation au titre de l'assurance-chômage, pourra se mobiliser plus vite pour chercher un emploi. Mme le ministre délégué pour l'emploi considère que le transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC vise ainsi à rendre plus efficace le service public de l'emploi en permettant à l'ANPE de concentrer ses moyens sur l'aide à la recherche d'emploi pour tous les demandeurs d'emploi. Les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi ne seront en aucune façon affectés. Enfin, ce transfert n'aura aucune incidence sur la responsabilité, qui demeure celle de l'Etat, de tenir la liste des demandeurs d'emploi, de réaliser les statistiques correspondantes et de mettre en oeuvre la politique de l'emploi.

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