Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/1996

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) fonctionnant dans les zones de production de viande bovine. La crise actuelle touche également les CUMA, leurs responsables demandent donc que les CUMA concernées puissent bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de leurs annuités afin de permettre aux éleveurs bovins de pouvoir disposer de fourrages moins chers. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - Les prêts bonifiés accordés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) n'entrent pas dans le champ d'application des mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine. En effet, les mesures en question ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles des structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une CUMA. Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.

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