Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 08/08/1996
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une solution qui pourrait permettre d'atténuer l'aggravation importante du chômage. Compte tenu du fait que la commande publique émane à hauteur de 60 p. 100 des collectivités locales, il semble primordial de faire repartir d'urgence cette catégorie d'investissements générateurs d'emploi pour les entreprises privées, notamment par la bonification par le budget de l'Etat de quelques points d'intérêt. Cette solution passerait par l'annonce aux collectivités locales, aux communes plus particulièrement, de la possibilité de financement d'un projet au taux privilégié de 2 p. 100 sur quinze ou vingt ans, le montant du prêt étant fixé suivant l'importance de la collectivité et ce à la condition que les travaux soient adjugés et commencent dans les huit ou dix mois à partir de l'annonce de cette décision qui en sera faite par le Gouvernement. Une telle mesure ne devrait pas générer des coûts importants par suite de la baisse des taux actuels du loyer de l'argent, de la non-existence de la prime de risque s'agissant de collectivités publiques, et du fait que pendant la première année le budget de l'Etat bénéficierait de rentrées de TVA, celle-ci n'étant remboursée qu'avec deux ans de retard aux collectivités territoriales ; l'Etat pouvant se réserver le choix des projets les plus générateurs d'emploi. Il lui demande son sentiment sur cette proposition.
- page 2029
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés que traverse aujourd'hui le secteur des travaux publics. Malgré un programme autoroutier important, les entreprises souffrent en effet du ralentissement des programmes d'investissements des collectivités locales qui représentent près de la moitié de leur activité. Aucun élément ne permet de considérer que les collectivités locales modèrent la croissance de leurs investissements parce qu'elles sont confrontées à un rationnement du crédit de la part des établissements bancaires. Au contraire, le marché des prêts aux collectivités locales est celui où règne la concurrence la plus vive avec pour résultat une contraction importante des marges bancaires. En revanche, les marges de manoeuvre des collectivités locales se réduisent en raison du nécessaire ralentissement de la progression des dotations en provenance du budget de l'Etat et des prélèvements fiscaux. Dans ce contexte, la mise en place de moyens de financement alternatifs pour les collectivités locales serait inopérante. En outre, le retour à un système généralisé de prêts à taux bonifiés risquerait de remettre en cause les progrès accomplis dans la politique de modernisation des circuits financiers et d'assainissement de l'économie. D'une part, l'abandon des financements administrés s'est traduit pour les collectivités locales par l'accès à un marché concurrentiel où leur liberté de choix s'est accrue face à une offre diversifiée et il n'est pas souhaitable de revenir sur cet avantage. D'autre part, la mise à disposition des collectivités locales d'une ressource bonifiée conduirait à ce que le contribuable national finance des décisions locales en fonction du recours à l'emprunt de telle ou telle collectivité. Le fondement d'un tel transfert paraît pour le moins incertain et un financement national d'une décision locale serait fortement déresponsabilisant. Au surplus, une bonification des taux d'intérêt constituerait une incitation au surendettement en accroissant artificiellement la rentabilité des investissements financés. La politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement a permis une diminution importante des taux d'intérêt. Les collectivités locales bénéficient largement de ce mouvement qui leur permet de retrouver des marges de manoeuvre pour investir. Au demeurant, dans le cadre des mesures de soutien décidées en faveur du secteur du BTP, les collectivités locales bénéficient en 1996 de l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les CODEVI. Le Gouvernement a décidé de proroger en 1997 ce dispositif. De plus, compte tenu de la mesure d'étalement de l'exécution des contrats de Plan Etat-Région sur une année supplémentaire, le Gouvernement a accepté le principe d'un préfinancement par les régions qui le souhaiteraient de la part de l'Etat dans les contrats de Plan Etat-Région. Les modalités de ce dispositif de refinancement sont actuellement à l'étude.
- page 3325
Page mise à jour le