Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques. Les collectivités locales, qui sont propriétaires de la plupart de ces monuments, rencontrent en effet des difficultés pour gérer leur patrimoine historique et le restaurer, eu égard aux arbitrages financiers qu'elles sont amenées à effectuer. Par ailleurs, les crédits d'Etat 1996 affectés à la restauration des monuments historiques ont fait l'objet d'un gel. Compte tenu des conséquences induites pour cette profession en termes d'activité, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet, ainsi que pour faire respecter, pour les années 1996 et 1997, les dispositions de la loi no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913 et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1996 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.
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