Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une requête concernant les associations intermédiaires. Depuis 1987, les associations intermédiaires se sont attachées à développer des activités nouvelles et notamment les emplois de proximité. Elles sont désireuses aujourd'hui de faire reconnaître leur travail d'insertion dans le secteur des emplois de proximité. Afin de renforcer la portée de leur action pour les plus défavorisés et donc de faire bénéficier à leurs clients aux revenus modestes des avantages liés aux comités d'entreprises, il lui demande si les modifications apportées à l'article L. 129 du code du travail et l'article L. 129-3 en particulier (décret no 96-372 du 22 mai 1996) ne pourraient pas être étendues à l'article L. 128 régissant les associations intermédiaires.
- page 1966
Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les associations intermédiaires. Il demande si les modifications apportées aux articles L. 129 et L. 129-3 du code du travail relatifs aux services aux personnes ne pourraient pas s'appliquer aux associations intermédiaires régies par l'article L. 128 du code du travail. Depuis 1992 et jusqu'à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996, seuls les particuliers employeurs directs d'un salarié à domicile ou faisant appel à une association agréée au titre de l'article L. 129 du code du travail bénéficiaient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Désormais, le bénéfice de cette réduction d'impôt est étendu aux particuliers ayant recours pour les prestations à leur domicile à des entreprises agréées à cet effet. Les particuliers ayant recours aux associations intermédiaires régies par l'article L. 128 du code du travail peuvent bénéficier de la réduction d'impôt si les services de cette association sont effectués au domicile de la personne. Les associations intermédiaires sont désormais soumises aux agréments spécifiques au champ des emplois familiaux. Par dérogation et de façon temporaire (jusqu'au 31 décembre 1998), les associations intermédiaires sont toutefois dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées.
- page 2578
Page mise à jour le