Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions du lancement du débat d'orientation budgétaire et les perspectives annoncées pour le budget du logement en 1997. Les institutions sociales et les collectivités territoriales ne peuvent accepter légitimement l'hypothèse d'un budget amputé de 12 milliards qui entraînerait la suppression de 45 000 emplois. Cette réduction drastique du budget conduirait également au démembrement consécutif des moyens d'actions au service de la réhabilitation à vocation sociale. Sous-jacentes, les modifications des aides à la personne aggraveraient la précarité des plus fragiles et de leur famille. Partant du principe que les collectivités territoriales n'ont pas pour vocation de répondre au désengagement de l'Etat et que ces mêmes collectivités ne peuvent subir, un peu plus encore, les effets de la réduction des déficits budgétaires, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour établir une véritable politique sociale du logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le projet de budget du logement pour 1997 contribue à la réalisation de l'objectif général de stabilisation de la dépense budgétaire tout en poursuivant les deux objectifs fixés depuis 18 mois : offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens et soutenir par le logement l'emploi et l'activité. C'est pourquoi, le projet de budget pour 1997 prévoit la construction de 80 000 logements sociaux (PLA et PLA-TS) et la réhabilitation de 120 000 HLM, grâce à une réforme du financement de la construction de logements sociaux permettant à la fois de réduire la dépense budgétaire et les prélèvements obligatoires et au maintien de la dotation budgétaire pour l'ancien. De même, pour l'accession sociale à la propriété, 120 000 prêts à 0 % sont prévus, avec des barèmes d'accès et d'aide inchangés. Le budget pour 1997 permet également la poursuite du plan d'urgence et d'insertion engagé il y a un an, en renforçant l'action en faveur de ceux de nos compatriotes les plus démunis. Ainsi, 30 000 PLA-TS seront financés et 348 MF iront aux actions les plus sociales (réquisitions, investissements d'urgence...). Un compte d'affectation spéciale, alimenté par la contribution sur les surloyers, pour un montant estimé à 450 MF, financera les FSL et l'ALT. Un accord contractuel signé avec le mouvement de 1 % logement et cosigné par la majorité des partenaires sociaux (CNPF, CG-PME, CFDT et CGC) autorise un apport de 7 MdsF pour financer l'accession sociale à la propriété tout en maintenant les capacités d'intervention du 1 % logement. D'ici à la fin de l'année, une union d'économie sociale sera légalement créée, donnant au 1 % logement les moyens de se réorganiser et de revaloriser le rôle des partenaires sociaux, seul moyen de rendre le dispositif pérenne. Les crédits à l'ancien sont globalement maintenus avec, outre les 120 000 palulos pour les HLM, 600 MF pour la PAH et 2 MdsF pour l'ANAH, ainsi qu'une disposition fiscale donnant la possibilité aux ménages de déduire de leurs impôts 20 % de leurs travaux d'entretien dans la limite de 40 000 F pour un couple. Enfin, les aides personnelles au logement seront clarifiées et simplifiées, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Leur dotation augmentera de 8,5 %. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis 18 mois, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement.
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