Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 01/08/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression de 167 postes de personnels mis à disposition de la MGEN. Les administrateurs de cette mutuelle insistent sur la désorganisation des services qu'engendrera la rupture de la convention passée entre vous-même et leur président qui stipulait " la présente convention est passée pour une période allant du 1er septembre au 31 août 1997. Elle peut être modifiée d'un commun accord entre les parties, durant cette période ". Or il semblerait que cette rupture se soit effectuée sans concertation. Ils estiment que cette décision contrevient à la loi Morice du 17 mars 1947 qui donne la possibilité aux mutuelles de fonctionnaires gérant la sécurité sociale de recourir à des personnels de leur ministère mis à disposition. Enfin, la MGEN est la seule administration concernée ; pourtant elle est la seule à rembourser intégralement à l'Etat les traitements et les charges sociales de ses fonctionnaires mis à disposition. Lui serait-il possible de bien vouloir lui dire si la mesure de suppression est définitive et si oui de bien vouloir prendre en compte les problèmes que rencontrera la MGEN.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche participe à l'effort de maîtrise des finances publiques. Il s'est engagé dans une politique de redéploiement des moyens budgétaires qui ne sont pas devant les élèves pour améliorer le réseau des classes. Il a été envisagé un temps de transformer en détachements un certain nombre de mises à disposition de personnels enseignants dont bénéficie la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), sachant que cette dernière emploie déjà des personnels en détachement. L'opération aurait eu une incidence financière quasi nulle pour la mutuelle dans la mesure où celle-ci rembourse au budget de l'Etat l'intégralité des rémunérations et des charges y afférentes de tous les personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition. Ultérieurement, il a été décidé de ne pas conduire cette proposition à son terme.
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