Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 01/08/1996
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les récentes décisions de la Commission de l'Union européenne relatives aux achats de viande bovine effectués au titre de l'intervention publique. Il souligne qu'en privilégiant les offres au prix le plus bas, le dispositif de souscription par adjudication entraîne les prix à la baisse. Ainsi, au cours des deux derniers mois, le prix maximum d'achat à l'intervention a diminué de 11 p. 100, soit plus de 2 francs par kilogramme. De plus, lors de la dernière adjudication, les volumes achetés ont été réduits d'un tiers. En outre, le mécanisme de la soumission et l'application discriminatoire des coefficients d'acceptation des offres engendrent des distorsions entre les opérateurs. Ces pratiques risquent de ramener, à brève échéance, un prix d'achat moyen inférieur au niveau du filet de sécurité qui s'établit à 13,75 francs le kilogramme. Aussi, M. Roland du Luart préconise un relèvement des volumes achetés à l'intervention, la fixation d'un prix minimum d'achat applicable à toutes les entreprises et la mise en oeuvre d'un programme de retrait de veaux et de broutards.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1996
Réponse. - Dès le début de la crise qui frappe le secteur de la viande bovine et à la demande expresse de la France, intervention publique a été ouverte dans les conditions adaptées à l'urgence de la situation. Les conditions habituelles des achats publics ont en effet été assouplies pour en permettre l'accès aux carcasses les plus lourdes normalement exclues du champ de ce dispositif. Très favorables à la production française qui est traditionnellement constituée des animaux à forte orientation viande, ces dérogations aux limites réglementaires de poids de carcasse ont permis de soulager le marché et de fournir un débouché salutaire à d'importants stocks d'animaux vivants. Il est vrai que les mécanismes inhérents à l'adjudication n'ont pas contribué à redresser les cours aussi rapidement qu'il aurait été souhaitable. Les autorités françaises sont d'ailleurs intervenues à plusieurs reprises pour dénoncer les effets négatifs d'un système d'achats publics accompagnant l'érosion des cours sans pouvoir l'enrayer efficacement. En réponse à ces récriminations, la Commission s'est néanmoins résolue depuis plusieurs semaines à maintenir inchangé le prix maximal d'achat à l'intervention et d'éviter ainsi d'entretenir une très préoccupante spirale à la baisse. Dans le même temps a pu être constatée une très significative reprise des cours. Celle-ci se traduit depuis le début du mois d'août par une réduction sensible du volume des offres françaises à l'intervention. Il faut y voir le signe d'une réelle amélioration du marché dont les pouvoirs publics mettent tout en oeuvre pour accompagner les premiers frémissements. Mais cette amélioration ne doit pas cacher les tensions que la campagne des animaux maigres pourrait connaître cet automne. L'afflux d'une offre très saisonnière et la frilosité des engraisseurs européens risquent en effet de se conjuguer défavorablement dès les premières sorties d'herbage. C'est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le ministre de l'agriculture a demandé et obtenu du Conseil des ministres européens que soit mis en place dès le 1er septembre une mesure d'intervention d'urgence pour les broutards. Sous la pression française, le comité de gestion de la viande bovine vient de concrétiser les recommandations du Conseil en décidant le 30 août dernier des modalités d'application de ce dispositif exceptionnel. Les conditions en sont très favorables à la France et devraient permettre de soulager le début de la campagne pour les éleveurs spécialisés dans l'élevage allaitant.
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