Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 01/08/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude que soulèvent, au sein des acteurs du logement social, les perspectives budgétaires pour 1997. Il souhaite obtenir la confirmation que les réductions drastiques des déficits publics pour 1997 ne concerneront pas les aides au logement social, dont les revalorisations ont été gelées à deux reprises ces trois dernières années, et qui constituent un soutien essentiel pour les plus défavorisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la politique qu'il compte suivre en ce domaine.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/01/1997
Réponse. - Comme la discussion parlementaire l'a montré, le budget du logement pour 1997 maintient le volume des programmes physiques de construction et de réhabilitation de logements au niveau de 1996, dans un contexte de discipline budgétaire, grâce à la poursuite d'une politique de réforme ; en outre, il accroît les moyens budgétaires destinés au logement des plus démunis. Il prévoit enfin une augmentation de 8,5 % des dotations budgétaires afférentes aux aides personnelles au logement, qu'il est prévu de réformer avec l'objectif de simplifier et de clarifier le dispositif, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés, et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis dix-huit mois - offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens, et soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du logement -, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement.
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