Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/08/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. Les ménages propriétaires de leur logement sont ceux qui réalisent la majorité de ce type de travaux puisqu'ils en effectuent pour 100 milliards de francs chaque année. Néanmoins ces activités d'entretien et d'amélioration sont celles qui donnent lieu à la plus forte proportion de travail " au noir ". C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'adoption d'une mesure fiscale plus simple que le dispositif existant actuellement, encourageant effectivement les particuliers à faire réaliser la rénovation de leur logement par des professionnels, ne pourrait être envisagée.
- page 1961
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
La question est caduque
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