Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 01/08/1996

M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de faire respecter la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental, en 1996 comme en 1997. En effet, la restauration des monuments est réalisée dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires professionnels et ne peut donc être rendue tributaire des incertitudes budgétaires. Geler l'exécution de cette loi conduit immédiatement à l'arrêt des projets de restauration, ce qui a pour conséquence la destruction des entreprises concernées et le licenciement d'un personnel très spécialisé. Il semble que notre intérêt touristique, économique, social et culturel voudrait que l'on préserve notre patrimoine, nos emplois et notre savoir-faire en matière de restauration du patrimoine monumental, conformément du reste à la volonté affichée par le législateur lors du vote de cette loi en décembre 1993. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions et notamment s'il entend faire respecter l'exécution de la loi de programme no 93-1437.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/09/1996

Réponse. - La conservation des monuments historiques est l'une des missions fondamentales de l'Etat en faveur du patrimoine, dont est chargé le ministère de la culture ; elle intéresse au premier chef l'ensemble des collectivités locales qui sont propriétaires de 44 p. 100 des monuments protégés au titre de la loi de 1913 et les quelque 1 000 entreprises réparties sur tout le territoire dont 9 000 emplois sont directement liés à cette activité et constituent un capital de savoir-faire essentiel à préserver. C'est pour garantir la progression régulière des crédits servant à cette mission que le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, la loi de programme du 31 décembre 1996 relative au patrimoine monumental. Ce secteur représente en 1996 13 p. 100 du budget du ministère de la culture (hors dépenses de personnel) et 39 p. 100 de ses dépenses en capital. Les arbitrages rendus pour 1996 et la préparation du budget 1997 prennent naturellement en compte, dans un contexte très difficile pour les finances publiques, l'importance des enjeux, notamment en terme d'emplois, liés au maintien d'un flux régulier de commandes qui concourent à un marché de 3 milliards de francs par an.

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