Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes. Toutes les études menées en la matière révèlent deux sources essentielles. Il s'agit, d'une part, de bénéficiaires de certificats d'hébergement qui, à l'issue de leur période normale de séjour, ne regagnent pas leur pays d'origine et, d'autre part, de personnes qui, une fois arrivées sur le territoire national, demandent le statut d'asile politique pour pouvoir rester en France. Aussi, lorsqu'elles sont interpellées par les forces de l'ordre, ces personnes affirment, non sans mauvaise foi, avoir perdu leurs papiers d'identité pour éviter toute identification et une remise à leur pays d'origine, par l'intermédiaire de leur ambassade. Dans ces conditions, l'Etat ne peut les expulser. Et ces personnes finissent, au bout du compte, par être relâchées et demeurer en toute illégalité libres de leurs mouvements sur le sol français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine, notamment en matière d'identification d'étrangers en situation irrégulière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les lois relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, votées en 1993, la mobilisation très forte des services concernés et l'adoption de mesures complémentaires au cours de l'été 1995 ont permis d'affirmer la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi et de combattre l'immigration clandestine. Cela s'est traduit par une amélioration certaine du taux d'exécution des mesures de reconduite à la frontière qui est passé de 23 % au premier semestre 1995 à 31 % sur la même période en 1996. Il est toutefois vrai, comme le souligne l'honorable parlementaire, que certains dispositifs protecteurs sont dévoyés et que la maîtrise de l'immigration irrégulière reste imparfaite. Pour amplifier les efforts engagés, le conseil des ministres du 6 novembre 1996 a adopté un projet de loi destiné à améliorer le dispositif de lutte contre l'entrée et le séjour irrégulier des ressortissants étrangers et à mettre fin à des situations inacceptables sur le plan humanitaire. Ce texte vise à éviter que le certificat d'hébergement comme la procédure d'asile soient détournés de leur objectif. Le projet prévoit ainsi l'extension de la compétence dévolue aux maires afin de contrôler la délivrance des certificats d'hébergement. Pour mettre en échec certaines dérives, est proposée l'obligation pour l'hébergeant de déclarer le départ de l'étranger hébergé à son domicile. Cette formalité simple devrait amener l'hébergeant à prendre conscience de sa responsabilité s'il s'associe au maintien en France de l'hébergé. L'hébergeant qui n'aura pas satisfait à cette obligation pourra pendant deux ans se voir refuser la délivrance de nouveaux certificats. Par ailleurs ; ce projet vise à prévenir les recours abusifs à la procédure d'admission au titre de l'asile, lorsque des demandes sont présentées sous des identités différentes. En matière d'identification, il est prévu d'habiliter les services de police et les unités de gendarmerie à retenir le passeport des étrangers en situation irrégulière. En effet, bien souvent, en début de procédure, les étrangers peuvent encore posséder un document d'identification qu'ils pourraient chercher par la suite à dissimuler ou à détruire pour rendre plus difficile leur éloignement. Ce projet contient enfin d'autres dispositions visant à rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers, à mieux lutter contre le travail clandestin et le franchissement irrégulier des frontières. Cette réforme répond donc au besoin d'une efficacité accrue en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est équilibrée puisqu'elle prévoit aussi la prise en compte de situations humanitaires bien spécifiques, en mettant fin à des situations difficiles concernant des étrangers qui ne peuvent être éloignés en raison de leurs liens avec la France, et qui n'ont pas vocation à un titre de séjour. Ce projet donne à ces personnes droit à un titre de séjour d'un an, sous réserve de certaines conditions, notamment qu'ils n'aient pas troublé l'ordre public et quil n'y ait pas polygamie.
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