Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant le statut des recenseurs-documentalistes chargés au sein des directions régionales des affaires culturelles de la protection des édifices au titre des monuments historiques. La spécificité patrimoniale de leurs missions n'étant plus à démontrer, il conviendrait de ne pas remettre en cause cette spécificité et à terme l'existence du corps en question, en orientant le statut vers une définition strictement documentaire des tâches, ne correspondant pas à celles exercées effectivement. Il demande si le Gouvernement entend privilégier un statut culture quant à ce corps.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/09/1996
Réponse. - La révision du statut des corps de documentation a été engagée dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. Il s'agit de faire bénéficier les personnels de documentation de la carrière définie par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui a proposé le 9 janvier 1996 une fusion des corps des chargés d'études documentaires et des corps des documentalistes, actuellement au nombre de six. Il est prévu une carrière unique culminant à l'indice brut 966 - ce qui correspond à un gain indiciaire substantiel - en trois grades, avec un principalat accessible après réussite à un examen professionnel. Un statut commun sera bâti autour de trois grands pôles : le secrétariat général du Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture. Le ministère de la culture a fait valoir les spécificités des missions exercées par les personnels de documentation au sein du ministère, notamment ceux qui dans les conservations régionales des monuments historiques participent aux tâches de recensement en vue de la protection des monuments historiques et également ceux qui travaillent dans les services d'archives. La commission de suivi a reconnu la spécificité de ces missions et des compétences mises en oeuvre par ces personnels en retenant parmi les trois pôles le ministère de la culture. La création d'un seul corps de chargés d'études documentaires correspond à une des orientations du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat et de simplification administrative. A ce titre, une mesure significative réside dans la simplification des procédures de gestion et donc dans la diminution du nombre très important de statuts spécifiques. Cette politique a d'ailleurs été mise en oeuvre au ministère de la culture depuis plusieurs années pour des corps propres à son activité. J'ajoute que, outre la revalorisation indiciaire qu'entraînera ce statut, il permettra d'accroître les possibilités de mutation entre les départements ministériels.
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