Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/08/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les récentes informations rendues publiques selon lesquelles les mutuelles d'EDF-GDF auraient utilisé, sur une période de dix ans, près de 800 millions de francs à d'autres fins que les remboursements de frais de santé. Selon des audits d'experts, les 110 caisses d'action sociale (CAS) auraient puisé dans leurs réserves pour financer des dépenses immobilières et auraient imputé sur leurs budgets des charges qui auraient dû être supportées par les activités sociales. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale soit informée avec précision de ce dossier, s'agissant d'activités qui concernent indirectement une entreprise nationale dont l'image ne saurait être ternie par des informations de presse qui méritent d'être précisées.

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La question est caduque

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