Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/08/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences de l'annulation de l'agrément interministériel de la convention signée avec les caisses d'assurance maladie par la fédération nationale des orthophonistes. Cette annulation a pour effet premier d'entraîner l'impossibilité d'exercer pour les nouveaux diplômés puis de se trouver pénalisés par des mesures autoritaires prises par certaines caisses. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que des mesures exceptionnelles soient prises, sauvegardant l'application des tarifs et des remboursements pour tous les professionnels, quelle que soit leur situation d'exercice. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire de soumettre au Parlement un texte de loi relatif à la déontologie des orthophonistes permettant la mise en place par décret des règles professionnelles permettant l'exercice de test orthophoniste.
- page 1963
Réponse du ministère : Santé publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'arrêté du 20 décembre 1994 approuvant la convention nationale des orthophonistes a effectivement été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1996, au motif que la convention ne pouvait légalement exclure de son champ d'application les orthophonistes exerçant en milieu scolaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la définition du champ d'application des conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale, c'est-à-dire de la compétence exclusive du législateur. Cette convention est actuellement en négociation entre la caisse d'assurance maladie et la fédération nationale des orthophonistes qui a été reconnue comme le seul syndicat représentatif de la profession.
- page 2644
Page mise à jour le