Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 01/08/1996
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les aspects techniques de la réforme du code des travaux publics. Il lui rappelle qu'à la suite d'une mission parlementaire, le rapporteur, M. Trassy-Paillogues, concluait à une nécessaire refonte de la procédure d'attribution des marchés publics afin d'assurer l'égalité devant la concurrence et les principes de transparence des choix. Il lui indique que ce rapport suggérait notamment une définition extensive de la notion d'offre abusivement basse et préconisait qu'en soit rendue obligatoire l'élimination, alors que celle-ci n'est aujourd'hui que facultative. Il lui demande quelles suites il entend donner au rapport Trassy-Paillogues, et sur quelles bases une éventuelle réforme du code des marchés publics pourrait être menée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - Dans le cadre de la réflexion sur la réforme du code des marchés publics que lui a confiée le Premier ministre, M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, a mis en évidence la nécessité d'adapter les règles de passation des marchés publics afin d'assurer une concurrence saine et loyale dans le respect des principes de transparence des choix et d'égalité d'accès à la commande publique, et d'éliminer, en particulier, les offres anormalement basses. Ces propositions font actuellement l'objet d'une large consultation, à l'initiative du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Les résultats de cette consultation devraient permettre, dans les textes législatifs et réglementaires envisagés, de préciser les modalités de la détection et du traitement des offres anormalement basses.
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