Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les effets négatifs qui découleraient inévitablement de toute nouvelle diminution de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) susceptible d'être gérée sur le terrain. Les fonds perçus au titre de la PEEC constituent un moyen incontestable d'action privilégié tant pour soutenir l'activité économique locale que pour promouvoir une politique sociale du logement s'inscrivant dans une logique d'aménagement du territoire. Toute nouvelle amputation de cette participation remettrait gravement en cause l'existence même de ce dispostif. Une réflexion de fond associant tous les acteurs devrait être engagée pour définir les objectifs prioritaires de la politique sociale du logement. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin de préserver les ressources fondamentales des départements ruraux et de sauvegarder leur tissu socio-économique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi de 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi est inscrit en novembre à l'ordre du jour du Sénat, où il est déposé, et en décembre à l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement avant la fin de cette année.
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