Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 25/07/1996
L'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale prévoit de limiter à soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans, l'âge autorisant l'élection à un conseil d'administration des caisses de retraite et maladie. Elle s'applique également aux régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Les retraités sont représentés dans les conseils d'administration des caisses pour un quart alors que les actifs le sont pour les trois quarts. Or, ils occupent toute leur place dans ces instances en raison de leur disponibilité, assurent souvent le quorum et sont souvent majoritaires dans les commissions. Limiter à soixante-cinq ans l'âge électif revient en réalité à exclure les retraités de toutes participations à la vie sociale. De plus, ces mesures ont été prises sans aucune concertation avec les instances représentatives des retraités qui sont aujourd'hui 11 millions en France. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. L'article 12 précité a transposé la réglementation existante concernant les conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs et les règles d'incompatibilités du régime général aux caisses d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions indépendantes. Ces dispositions prévoient notamment une limite d'âge à l'éligibilité des administrateurs. Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses devant relever du domaine législatif et non réglementaire comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire à la suite de l'examen du projet d'ordonnance par le Conseil d'Etat, de retenir la rédaction proposée par la Haute Assemblée et d'insérer un nouvel article au code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. Néanmoins, le ministre du travail et des affaires sociales précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux mandats des administrateurs actuellement en fonction. Il tient également à souligner que la limite d'âge est fixée pour le prochain renouvellement des conseils à soixante-sept ans compris. En outre, de telles limites d'âge existent d'ores et déjà dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple), ou bien du secteur privé (administrateurs élus des sociétés anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1996). Pour autant, il faudra examiner si les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes des professions indépendantes concernées pour les prochains renouvellements des conseils d'administration, et cela avant les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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