Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/07/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les menaces que risquent d'engendrer les réductions de crédits d'ores et déjà annoncées dans le cadre de la préparation en cours du budget de l'Etat sur l'aide au logement des étudiants (ALS). Actuellement accordée sans tenir compte des ressources des parents, cette prestation permet aux étudiants d'accéder à une certaine autonomie, d'autant que leurs familles ne peuvent matériellement ou ne souhaitent pas toujours contribuer au financement de leurs études. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une réflexion a déjà été menée sur cette question et, dans l'affirmative, quelles sont les orientations qui seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Au cours des dernières années, la place des aides personnelles dans la politique du logement s'est accrue, comme l'atteste la croissance du nombre de bénéficiaires, de 4,5 millions en 1990 à 6 millions aujourd'hui. Deux constats ont cependant été faits à plusieurs reprises : le dispositif d'aides personnelles n'a cessé d'être obscurci au fil des années par des mesures ponctuelles qui ont brouillé la lisibilité des barèmes ; les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l'aide au logement ne traduisent pas la réalité des ressources et donc la capacité des ménages à assumer leurs charges de logement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ensemble du système actuel des aides personnelles au logement fondée sur deux axes : la construction d'un barème plus lisible et équitable, unique pour le parc de logements conventionnés, fondé sur la part de dépense laissée à la charge d'un ménage en fonction de son revenu, de sa taille et du niveau de son loyer et préservant l'aide versée aux titulaires des minima sociaux ; la recherche d'une appréhension plus équitable des ressources des bénéficiaires d'aide par la prise en compte de certains revenus de transfert ou la suppression de certains abattements spécifiques, ces nouvelles dispositions n'entrant en vigueur que progressivement et ne s'appliquant pas aux bénéficiaires actuels. Les principes de cette réforme et ses modalités font l'objet des consultations nécessaires. Un article du projet de loi de finances propose au Parlement l'unfication des barèmes applicables au parc conventionné. De plus, le projet de budget pour 1997 prévoit une dotation au profit des aides personnelles au logement une hausse de 8,5 %. Quant aux étudiants, les aides qui leur sont versées obéissent à une autre logique que celle des aides personnelles au logement, bâties elles, comme d'autres prestations sociales, autour de la notion de conditions de ressources. L'ALS versée aux étudiants participe plus de la politique de l'enseignement supérieur que de celle du logement. Aussi, ces fonds seront confiés au ministère, chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur intégrera donc des aides dans la concertation engagée avec les étudiants. Ces mesures n'entreront en oeuvre que progressivement à compter de la rentrée de 1997.
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