Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie auxquelles est confronté un certain nombre de petites et moyennes entreprises, en raison des nouvelles dispositions prises en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. L'article 2 de la loi précitée dispose, en effet, que la créance du redevable sur le Trésor est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant, dont le remboursement déterminé par des décrets en Conseil d'Etat peut intervenir dans un délai maximal de vingt ans. Considérant que les petites et moyennes entreprises sont pénalisées par cette disposition, il serait souhaitable que ces créances puissent faire l'objet d'un remboursement dans les délais les plus brefs. Il lui demande en conséquence de porter à sa connaissance l'échéancier envisagé par le Gouvernement pour le remboursement aux petites et moyennes entreprises de ces créances de taxe sur la valeur ajoutée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/10/1996
Réponse. - La règle du décalage d'un mois de la T.V.A. qui pénalisait les entreprises françaises a été supprimée au 1er juillet 1993. Compte tenu de l'importance du coût budgétaire de cette mesure, il a été nécessaire de mettre en place un dispositif visant à en étaler la charge par la constitution de créances sur le Trésor. Cependant, dans ce contexte, le Gouvernement a entendu plus particulièrement favoriser la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Ainsi, les entreprises nouvelles, les entreprises soumises au régime du forfait et au régime simplifié d'imposition, ainsi que les autres entreprises dont le mois moyen de déduction n'excédait pas 10 000 F, n'ont pas eu à constituer de créance et ont donc pu bénéficier en 1993 d'un mois de déduction supplémentaire représentant un montant de 11 milliards de francs. En outre, les créances inférieures à 150 000 F, détenues principalement par les petites et moyennes entreprises, ont fait l'objet d'une restitution intégrale prioritaire. Au 31 mai 1996, les remboursements de créances au profit de l'ensemble des redevables s'élevaient à près de 52 milliards de francs, 88 % des créances étant définitivement soldées, ce qui constitue un effort financier exceptionnel. Moins de 44 000 créances, représentant environ 31 milliards de francs et détenues en majorité par de grandes entreprises, subsistent actuellement. Elles feront l'objet des remboursements prévus par la loi, au rythme d'un amortissement annuel et d'un amortissement supplémentaire anticipé tenant compte des actions menées par les entreprises en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes.
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