Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 25/07/1996
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le prix des télécommunications nationales et internationales. Il lui rappelle qu'à compter du 1er janvier 1997 France Télécom sera soumis à une concurrence ouverte et doit en conséquence adapter sa politique tarifaire pour rester compétitif tout en méritant sa mission de service public. Il se réjouit pour le consommateur de la baisse respective au 10 juillet 1996 de 12,6 p. 100 du prix des consommations nationales et au 13 juillet de 20 p. 100 du prix des communications internationales vers l'Europe proche. Il s'inquiète parallèlement de l'augmentation du prix des abonnements tant pour les entreprises que dans un passé récent pour le grand public. Cette évolution pénalise les plus modestes utilisateurs et met à mal le principe du consommateur-payeur qui est de plus en plus présent dans la gestion de nos services et infrastructures à l'image par exemple du réseau autoroutier. Il lui demande de lui faire connaître les orientations du Gouvernement sur la maîtrise et les dispositions qu'il compte proposer pour faire de France Télécom une entreprise performante dans le marché prochainement ouvert et qui doit demeurer fidèle à sa tradition de service auprès de ses clients usagers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/10/1996
Réponse. - Comme le souligne la question, le secteur des télécommunications, déjà partiellement ouvert à la concurrence, va s'y ouvrir totalement au 1er janvier 1998. L'introduction de la concurrence doit se traduire par des politiques tarifaires qui reflèteront mieux les coûts économiques des divers services, en particulier une baisse des tarifs longue distance et un rééquilibrage des tarifs d'abonnement de l'opérateur historique, au regard du marché. Cependant, ces rééquilibrages ne peuvent être que progressifs et doivent s'accompagner de la mise en place de tarifs spécifiques pour les plus modestes. C'est pourquoi la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit un fonds de service universel qui a bour but de compenser le coût des obligations de service universel comme l'offre de tarifs spécifiques pour des catégories d'abonnés démunis. France Télécom conduira cette adaptation dans le cadre d'une baisse globale des tarifs pour l'ensemble des utilisateurs. Cet objectif est d'ailleurs défini par l'article L. 35-1 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Par ailleurs, la régulation tarifaire permettra en particulier de s'assurer que les baisses tarifaires importantes que permettent d'escompter la concurrence et les progrès technologiques bénéficieront à toutes les catégories de population.
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