Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées. Dès le 1er juillet 1996, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés seront évalués à partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331.10 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'article 3 du décret no 95-637 du 5 mai 1995), sera privilégié. Conformément à l'article R. 112.2 du même code, c'est le nombre d'occupants qui déterminera la surface des logements. Or, ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité et qui, dans bien des cas, imposent des surfaces majorées de 10 p. 100 à 12 p. 100. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour favoriser la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite ? Comme compte-t-il améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui, malgré la réglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non conformité ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuer en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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