Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 25/07/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'octroi par certains maires de certificats de vie commune aux couples homosexuels. Depuis le mois de septembre dernier, plus de 280 municipalités ont en effet décidé de délivrer ces certificats qui ouvrent droit pour leurs titulaires à un certain nombre d'avantages sociaux, telles que les réductions tarifaires accordées aux couples par la SNCF. Or aucun texte officiel ne prévoit pour le moment la délivrance de ce type de documents par les maires, même si certains le réclament expressément. Une telle officialisation ne manquerait pourtant pas de poser de graves problèmes d'ordre juridique et fiscal. En effet, l'instauration d'un " contrat d'union sociale ", ouvrant la voie à la reconnaissance légale du couple homosexuel, ne pourrait qu'entraîner l'accès aux avantages financiers qui en découlent, tels que la transmission d'un héritage, les contrats d'assurance, les transferts de bail au conjoint encore vivant et une imposition plus avantageuse, grâce à une déclaration commune de revenus. La question qui risque alors de se poser aux maires est la suivante : comment démontrer l'existence du couple homosexuel ? Comment savoir si cette demande de certificat est motivée par l'existence réelle de relations affectives et non par la tentative - moins avouable - d'obtenir de nouveaux avantages financiers ? Qu'est-ce qui pourra empêcher deux célibataires vivant sous le même toit de faire eux aussi une demande pour payer moins d'impôts ? Il lui demande par conséquent de lui confirmer qu'une telle législation n'est pas envisagée pour l'heure. Il lui demande surtout quelles mesures il entend prendre pour éviter que l'octroi de ces certificats par certaines mairies n'entraîne des demandes abusives, déposées par des personnes vivant ensemble à seule fin d'accéder à des avantages auxquels elles n'auraient pas droit si elles vivaient seules.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délivrance par certains maires de documents dits " certificats de vie commune " est une pratique qui ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. Les documents ainsi délivrés sont dépourvus de valeur juridique. Il n'est pas envisagé de les légaliser car, comme le souligne l'honorable parlementaire, les maires n'ont aucun moyen de s'assurer de la réalité de la situation alléguée et, en conséquence, ils ne peuvent être autorisés à délivrer des documents officiels qui auraient une force probante et une valeur juridique particulière. Le concubinage étant une situation de fait qui se prouve par tous moyens, les " certificats " délivrés par les maires ne sauraient constituer qu'un simple renseignement. Les personnes ou organismes qui demandent une telle pièce sont libres de s'en contenter, mais il convient de veiller à ce qu'aucun doute n'existe quant à leur valeur juridique. Une réflexion sur cette question est actuellement en cours à la chancellerie qui ne manquera pas, le moment venu, d'en faire connaître les conclusions.
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