Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 18/07/1996
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les orientations budgétaires de son ministère, en faveur du logement social. En effet, l'association régionale des organismes d'habitations à loyer modéré des pays de la Loire signale qu'il pourrait s'engager en 1996 seulement 48 000 logements locatifs sociaux, contre 62 000 en 1995. Dans ces conditions, les besoins tant en offre nouvelle à constituer, qu'en matière de réhabilitation des patrimoines locatifs sociaux, ne seront pas satisfaits contrairement à l'exercice 1995. En conséquence, il lui demande comment il compte relancer les opérations de construction et d'amélioration des logements sociaux en réduisant considérablement les crédits de ce secteur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - Pour 1995, en matière de prêts locatifs aidés et de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS), le budget prévoyait la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 120 000 logements. En ce qui concerne plus particulièrement la région Pays de la Loire, sa dotation PLA-PALULOS s'est élevée à 153,98 MF au titre de 1995. Pour 1996, la loi de finances initiale prévoit également la réalisation de 80 000 PLA, dont 20 000 PLA très sociaux, et de 120 000 logements en PALULOS. Dans ce cadre, la région Pays de la Loire obtient une dotation fongible de 161,07 MF. A ce jour, une délégation d'autorisation de programme a été effectuée, représentant 50 % de l'enveloppe annuelle, conformément aux orientations budgétaires.
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