Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 18/07/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif " 1 p. 100 logement ". En effet, toute nouvelle amputation de cette participation remettrait en cause l'existence même de ce dispositif dont on connaît l'utilité sociale et économique. L'impact de cet investissement des entreprises dans le développement économique local et sa contribution majeure à l'aménagement du territoire n'est plus à démontrer et les suites d'une telle mesure seraient irréversibles au plan local et au plan national. En conséquence, ne pense-t-il pas qu'une réflexion de fond associant tous les acteurs concernés devrait être engagée afin de définir les objectifs prioritaires de la politique sociale du logement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le 1 % logement est une participation rendue obligatoire par la loi, à la charge des entreprises employant plus de 10 salariés. Instituée en 1953 pour soutenir l'effort de construction dans un contexte de grave pénurie de logements, ce prélèvement a contribué au cours des quarante dernières années à améliorer la situation du logement. S'agissant d'une contribution assise sur les salaires, le Gouvernement s'attache à ce que les sommes importantes qu'elle représente (6,6 milliards de francs en 1994) soient utilisées le plus efficacement possible. A cet égard, il convient de déterminer quelle est l'affectation optimale de tels fonds. En situation de déficit budgétaire et de recours à l'emprunt, le financement des politiques publiques doit nécessairement mobiliser toutes les ressources publiques disponibles pour redresser les comptes publics. C'est ce qui a conduit le Parlement à instituer en 1995 une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro. S'agissant du budget pour 1997, un accord est intervenu entre l'Etat et les responsables du 1 % logement. Dans ce cadre, il est prévu que les organismes collecteurs contribuent de façon conventionnelle à hauteur de 7 000 millions de francs en 1997 et 1998 aux dépenses d'aides à la pierre. Le projet de loi de finances reprend (art. 29 et 45) les éléments de cet accord. Dans le même temps, un effort de modernisation et d'amélioration de l'efficacité du 1 % logement sera conduit. Il en résultera des gains de productivité, ce qui sera profitable au secteur du logement dans son ensemble. L'association des organismes collecteurs et des partenaires sociaux à ces opérations est conforme aux souhaits exprimés par le parlementaire.
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